A. Réquisition des logements
vacants
68005
Une procédure originale de réquisition a été
créée par la loi d'orientation
98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion
(JO 31 p. 11679) en vue de garantir le droit au
logement. Elle a été déclarée conforme à la Constitution (Cons.
const. 29-7-1998 n° 98-403 DC). Elle est régie par les articles L 642-1 à
L 642-28 et R 642-1 à R 642-12 du CCH.
Cette procédure est étendue, ave...
Cette procédure est étendue, ave...