A. Procédure d'alerte
1. Désignation d'un mandataire ad
hoc
Conditions
39305
Lorsque, à la clôture des comptes, les impayés
atteignent 25 % des sommes exigibles au titre du budget
prévisionnel et des dépenses de travaux ou, dans les copropriétés
de plus deux cents lots, lorsque le pourcentage des impayés atteint
15 % (le redressement des copropriétés plus importantes étant plus
difficile), le syndic doit en informer
le conseil syndical et saisir le président du tribunal judiciaire,
sur requête, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc
(...