A. Principes généraux de
fonctionnement des assemblées générales de
copropriétaires
1. Rôle de l'assemblée
générale
37410
Les décisions du syndicat sont prises en
assemblée générale des copropriétaires (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 17). Tout autre mode
de consultation est exclu, notamment la consultation écrite
des copropriétaires (Cass. 3e civ. 22-5-1973 :
Bull. civ. III n° 360 ; Cass. 3e civ. 14-6-2000 :
Loye...