B. Règles de forme concernant les
assemblées générales de copropriétaires
1. Convocation
a. Initiative de la
convocation
Syndic
37485
L'assemblée, qui doit être tenue au moins une
fois par an, est en principe convoquée par le syndic (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 7) sous réserve des dérogations à ce
principe prévues par la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17
mars 1967, notamment des règles spécifiques applicables
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