CHAPITRE 3 Obligations de
sécurité liées aux immeubles
SECTION 1 Obligation de
gardiennage ou de surveillance de certains locaux
47000
Les propriétaires ou
exploitants d'immeubles à usage d'habitation et de locaux
administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque
l'importance ou la situation de ces locaux le justifient, assurer
le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures
permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la
tranquillité des locaux (CSI art. L 271-1). Les modalités
d'application de cette disposition sont pr...