SECTION 1 Prêt à taux zéro
(PTZ)
22010
Le « prêt à taux zéro » (ou PTZ) est distribué depuis le
1er janvier 2011 (CCH art. L et D 31-10-1 s. ;
Arrêté DEVL1026553A du
30-12-2010). Le régime présenté ci-après est celui
applicable aux offres de prêts émises depuis le 1er
janvier 2022.
Cette formule consiste en l'octroi d'un prêt sans intérêts destiné à financer la primo-accession à la propriété et assimilable partiellement ou en totalité à un apport personnel (au même titre que les autres crédits à caractère socia...
Cette formule consiste en l'octroi d'un prêt sans intérêts destiné à financer la primo-accession à la propriété et assimilable partiellement ou en totalité à un apport personnel (au même titre que les autres crédits à caractère socia...