A. Champ d'application de la
taxe
Territoire concerné
87505
Pour être passibles de la taxe, les locaux et surfaces de
stationnement doivent être situés dans la région Île-de-France telle qu'elle est définie par
l'article 231 ter, I du CGI, c'est-à-dire à Paris
et dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du
Val-d'Oise et des Yvelines.
Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région...
Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région...