SECTION 1 Aspects juridiques du
crédit-bail immobilier
A. Champ d'application de la
réglementation
Définition du crédit-bail
immobilier
28535
Les opérations de crédit-bail immobilier sont
celles par lesquelles une entreprise donne en location des biens
immobiliers à usage professionnel,
achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces
opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux
locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens
loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en
exécution d ...