6. Conservation des documents
professionnels
91100
Les titulaires de la carte portant la mention « Transactions » doivent conserver pendant au moins
10 ans : le registre-répertoire, les carnets de reçus et l'état
spécial de mise en service de ces carnets, les mandats et le
registre des mandats, les conventions, les relevés des comptes
garantis et les copies des avis de versements faits au propriétaire
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72
et 86).
Pour les titulaires de la carte portant la mention « Gestion immobilière », l'obligation de conservation décennale porte sur le livre de caisse, les livres de banques, le regist...
Pour les titulaires de la carte portant la mention « Gestion immobilière », l'obligation de conservation décennale porte sur le livre de caisse, les livres de banques, le regist...