5. Sous-location d'immeubles pris en
crédit-bail
Les règles exposées ci-après, qui concernent
essentiellement les conséquences de l'exercice de l'option d'achat
prévue par les contrats de crédit-bail immobilier, s'appliquent aux
personnes physiques ou aux
sociétés de personnes non passibles de
l'impôt sur les sociétés dont les associés sont des personnes
physiques - et en particulier aux sociétés civiles immobilières -
qui procèdent à la sous-location d'immeubles pris en
crédit-bail.
Les revenus ...
Les revenus ...