5. Protection des occupants d'un
logement insalubre
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Un ensemble de dispositions assure la protection
des occupants d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité (CCH
art. L 521-1 à L 521-4). Les occupants sont les titulaires d'un
droit réel conférant l'usage et les locataires, sous-locataires et
occupants de bonne foi d'un local constituant leur habitation
principale (CCH art. L 521-1).
