5. Procédure d'expulsion
53070
À l'échéance du bail, quelles qu'en soient les modalités ou
les raisons (congé, mise en œuvre de la clause résolutoire de plein
droit, résiliation judiciaire, etc.), le locataire devient un
occupant sans droit ni titre contre lequel peuvent être dirigées
des mesures d'expulsion afin d'obtenir la libération des lieux
loués tant par les personnes qui les occupent que par les meubles
qui s'y trouvent. La procédure d'expulsion, réglementée par les
articles L 411-1 à L 451-1 et
R
411-1 à R 451-4 du Code des procédures civiles
d'exécution, est empreinte d'un impor...