5. Exonération et dégrèvement
spécial de taxe d'habitation
Exonération des personnes qui résident en
maison de retraite
Les personnes qui conservent la jouissance
exclusive de l'habitation qui constituait
leur résidence principale avant d'être hébergées durablement
en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue
durée bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation
afférente à cette habitation (CGI art. 1414 B). L'exonération
ne s'applique que si l'ancien domicile reste libre de toute
occupation. L'exonération est accordée à compter de l'année qui
suit celle ...