5. Délais prescrits à peine de
caducité de l'acte de saisie immobilière
16105
À peine de caducité du commandement de payer
valant saisie et, sauf motif légitime
du créancier poursuivant qu'il peut invoquer à l'audience ou dans
les quinze jours du prononcé de la caducité, des délais spécifiques
doivent être respectés dans les cas
suivants (C. exécution art. R 311-11)
:
- dénonciation du
commandement au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable
suivant la signification de l'acte lorsque l'immeuble appartenant
en propre à l'un des époux constitue la
ré...