5. Conventions
particulières
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Afin d'éviter les conflits d'intérêts et la
défiance envers les syndics, la conclusion de contrats particuliers
entre le syndicat et le syndic ou des personnes avec qui il est lié
avait déjà fait l'objet de mesures réglementaires prévues par
l'article 39 du décret du 17
mars 1967. Ces dispositions ont été intégrées à la loi 65-557 du 10 juillet 1965 par la
loi du 24 mars 2014. Ainsi, doivent être autorisés par l'assemblée générale des
copropriétaires à la majorité de l'article 24 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 18-1 A, II ; Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 39) :