5. Conventionnement Anah
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En conventionnant un logement avec l'Anah, les
propriétaires s'engagent notamment à le louer à des locataires dont
les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés au
niveau national et pour un loyer lui-même plafonné (BOI-BAREME-000017 n° 50 à 90 et
180 à 220 ; CGI
ann. III art. 2 terdecies G).
À noter que le logement peut être conventionné, qu'il fasse ou non l'objet d'une aide de l'Anah.
Il existe quatre types de conventions :...
À noter que le logement peut être conventionné, qu'il fasse ou non l'objet d'une aide de l'Anah.
Il existe quatre types de conventions :...