4. Tenue d'un registre des
mandats
L'agent immobilier doit inscrire tous les mandats qu'il
reçoit, par ordre chronologique, sur
un registre unique coté sans
discontinuité qui peut être tenu sous forme électronique
dans les conditions prescrites par les articles 1366 et suivants du Code
civil. Le modèle de registre est défini par un arrêté du 15
septembre 1972. Les mandats sont numérotés et leur numéro doit
figurer sur l'exemplaire remis au mandant (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 65 et