4. Recouvrement des sommes dues au
titre de l'astreinte et de l'exécution d'office
Modalités de recouvrement
45350
Les frais avancés par l'autorité compétente
lorsqu'elle s'est substituée aux personnes tenues d'exécuter les
mesures prescrites, de même que le montant de l'astreinte, sont
recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine lorsque l'autorité compétente est le préfet (CCH
art. L 511-17, al. 1). Lorsque c'est le maire ou le président de
l'EPCI, le recouvrement est effectué comme en matière
de...