4. Publicité de l'hypothèque
conventionnelle
Rôle de la publicité de l'hypothèque
conventionnelle
30720
Le créancier qui a obtenu une hypothèque doit
l'inscrire auprès du service chargé de la publicité foncière
(C. civ. art. 2421).
Cette mesure n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et peut donc lier le débiteur et ses ayants droit indépendamment de sa publication. Mais, à défaut de publicité, l'hypothèque est inopposable même aux tiers, même s'...
Cette mesure n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et peut donc lier le débiteur et ses ayants droit indépendamment de sa publication. Mais, à défaut de publicité, l'hypothèque est inopposable même aux tiers, même s'...