4. Procédure d'injonction de
faire
53065
L'exécution en nature d'une
obligation née d'un contrat conclu entre des personnes
n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal judiciaire.
La demande peut être portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. Elle doit être formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation. La requête doit contenir les mentions prescrites par l'article 57 du Code de procédure civile, l'indication précise de la na...
La demande peut être portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. Elle doit être formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation. La requête doit contenir les mentions prescrites par l'article 57 du Code de procédure civile, l'indication précise de la na...