4. Perte ou dégradation du
bien
2280
Si, depuis la promesse et avant la
levée de l'option, la chose qui en a été l'objet vient à
périr totalement, la promesse se
trouve frappée de caducité, sauf la faculté pour le bénéficiaire de
réclamer au promettant des dommages-intérêts si la perte résulte de
son fait.
Si l'immeuble ne périt que partiellement, le bénéficiaire peut lever l'option et exiger la réalisation de la vente. La vente doit alors être réalisée au prix initialement fixé dans la promesse. Il ne peut pas demander la réalisation de la vente moyennant un prix diminué, sauf nouvel accord ave...
Si l'immeuble ne périt que partiellement, le bénéficiaire peut lever l'option et exiger la réalisation de la vente. La vente doit alors être réalisée au prix initialement fixé dans la promesse. Il ne peut pas demander la réalisation de la vente moyennant un prix diminué, sauf nouvel accord ave...