4. Perception de
subventions
38545
Le syndic soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 peut
être mandataire des copropriétaires
bénéficiant de subventions de l'Anah pour la réalisation de travaux
sur les parties communes (n° 24915). Dans ce cas, il est soumis
aux règles de droit commun du mandat (Décret
du 17-3-1967 art. 39-1).