4. Modalités
d'imposition
Principes d'imposition à la taxe
foncière
83340
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale) dans la
commune où l'immeuble est situé. Elle est due par celui qui est
propriétaire au 1er janvier
de l'année d'imposition (CGI art. 1415). Le propriétaire est
informé par un avis d'imposition
(éventuellement dématérialisé) du montant à payer et des conditions
d'exigibilité de la taxe.
En cas de vente de l'imme...
En cas de vente de l'imme...