4. Mise en œuvre des mesures
préconisées
39350
Le rapport établi par l'administrateur ad hoc est
transmis par le greffe au syndic, au
conseil syndical, au maire de la commune, au préfet et au président
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 B, al. 5).
39355
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