4. Conditions relatives au
prêt
22730
Un éco-PTZ individuel ne peut financer que la part des
dépenses relatives à un même logement (CGI
art. 244 quater U, I-6 ; CCH art. D 319-5, al.
1).
Un emprunteur ayant déjà bénéficié d'un éco-PTZ individuel pour un montant inférieur au plafond réglementaire de 30 000 € (plafond porté à 50 000 € lorsque l'éco-PTZ finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement) peut solliciter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement (
Un emprunteur ayant déjà bénéficié d'un éco-PTZ individuel pour un montant inférieur au plafond réglementaire de 30 000 € (plafond porté à 50 000 € lorsque l'éco-PTZ finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement) peut solliciter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement (