3. Tenue des dossiers relatifs à
l'amiante
Dossier amiante - partie privative
Constitution
44150
Les propriétaires
des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation
constituent, conservent et actualisent un « dossier amiante - parties privatives »
comprenant (CSP
art. R 1334-29-4, I) :
-
le rapport de
repérage des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds
(liste A ;