3. Résiliation du bail
d'habitation
61730
Outre les cas de droit commun d'extinction du
bail (n° 52200 s.), celui-ci peut cesser par
l'effet d'une résiliation judiciaire ou d'une résiliation de plein
droit.
Comme pour tout autre contrat, lorsqu'une partie n'exécute pas ou exécute mal l'une de ses obligations contractuelles, son cocontractant peut solliciter la résiliation du bail : il s'agit de la résiliation judiciaire. La résiliation du bail peut également être obtenue par la mise en œuvre d'une clause résolutoire de plein droit expressément convenue dans le bail. Toutefois, alors que la demande de r&e...
Comme pour tout autre contrat, lorsqu'une partie n'exécute pas ou exécute mal l'une de ses obligations contractuelles, son cocontractant peut solliciter la résiliation du bail : il s'agit de la résiliation judiciaire. La résiliation du bail peut également être obtenue par la mise en œuvre d'une clause résolutoire de plein droit expressément convenue dans le bail. Toutefois, alors que la demande de r&e...