3. Règlement de la
subvention
Principe
25100
Le versement de la subvention est effectué, sur déclaration
d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité de la réalisation du projet avec les
caractéristiques mentionnées dans la demande de subvention. La
déclaration d'achèvement de l'opération est, au sens de l'Anah, la
date à laquelle la délégation de l'Anah, ou le délégataire,
réceptionne la demande de paiement du solde de la
subvention.
Ce versement est réalisé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels ...
Ce versement est réalisé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels ...