3. Réception et détention de
fonds
Maniement des fonds
90960
La réception des versements ou remises faits par
les clients à l'agent immobilier est strictement réglementée. Elle est interdite aux
agents immobiliers qui déclarent dans leur demande de carte
professionnelle ne vouloir recevoir aucun fonds, effet ou valeur
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, 2°).
Pour les autres, la possibilité de recevoir des fonds dépend de la
rédaction du mandat qu'ils ont reçu.
Ainsi, le titulaire de la carte portant la mention « Transactions
Ainsi, le titulaire de la carte portant la mention « Transactions