3. Publicité des associations
syndicales libres
42120
La publicité des associations syndicales libres est organisée
comme suit (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 8 ;
Décret 2006-504 du 3-5-2006 art. 4 à
6) :
- la déclaration de l'ASL doit être faite, par l'un des
membres de l'association, à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu
d'avoir son siège, ou à la préfecture de Paris. Deux exemplaires
des statuts doivent être joints à la déclaration, avec leurs
annexes ;
- l'administration
dispose d'un délai de cinq jours à co...