3. Procédure d'injonction de
payer
53050
Le recouvrement d'une créance peut être demandé selon la
procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause
contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire
et s'élève à un montant déterminé, étant précisé qu'en matière
contractuelle la détermination est faite en vertu des stipulations
du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale (CPC
art. 1405, 1°).
La procédure d'injonction de payer consiste à former une requête remise ou adressée, selon le cas, au secrétariat-greffe ou au greffe par le cr&...
La procédure d'injonction de payer consiste à former une requête remise ou adressée, selon le cas, au secrétariat-greffe ou au greffe par le cr&...