3. Prix réel et sérieux
Prix dérisoire (ou vil prix)
8340
Le prix de la vente doit être réel et sérieux. Il
ne peut donc pas être dérisoire au point de laisser sans
contrepartie l'obligation du vendeur de délivrer
l'immeuble.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère réel et sérieux du prix (Cass. 1e civ. 17-1-1966 : Bull. civ. I n° 37 ; Cass. 3e civ. 11-3-2003 n° 01-11.756 F-D : RJDA 7/03 n° 709 ; Cass. 3e civ. 26...
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère réel et sérieux du prix (Cass. 1e civ. 17-1-1966 : Bull. civ. I n° 37 ; Cass. 3e civ. 11-3-2003 n° 01-11.756 F-D : RJDA 7/03 n° 709 ; Cass. 3e civ. 26...