3. Interdictions spéciales
d'acquérir
Personnes concernées
Personnes visées par une
interdiction
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Il est en principe interdit aux tuteurs des mineurs et des majeurs d'acheter les
biens de ceux dont ils ont la tutelle (C. civ.
art. 1596, al. 2 et art. 509). Toutefois, à titre
exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur,
s'il n'est pas mandataire judiciaire, peut, sur
autoris...