3. Expropriations
Principes
86640
L'expropriation pour cause d'utilité publique étant assimilée
à une cession à titre onéreux, la
plus-value réalisée dans le cadre d'une procédure d'expropriation
est en principe taxable suivant les règles générales. Toutefois, en
raison du caractère forcé de la cession, des modalités d'imposition
spécifiques sont prévues.
La plus-value peut même être totalement exonérée en cas de remploi de l'indemnité d'expropriation dans l'achat d'un bien immobilier.
La plus-value peut même être totalement exonérée en cas de remploi de l'indemnité d'expropriation dans l'achat d'un bien immobilier.