3. Éléments constitutifs du TAEG du
prêt immobilier
20360
Pour les crédits à la consommation et les crédits
immobiliers, le taux effectif global est dénommé « taux annuel effectif global » ou TAEG
(C. consom. art. L
314-3).
Pour la détermination de ce taux, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir...
Pour la détermination de ce taux, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir...