3. Effet relatif de la publicité
foncière
Principe de l'effet relatif
15180
La règle dite de l'effet relatif de la publicité foncière
signifie qu'aucun acte ou décision sujet à publicité dans un
service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au
fichier immobilier si le titre du disposant
ou du dernier titulaire n'a pas
été préalablement publié (Décret du 4-1-1955 art. 3, al. 1). Ce
principe a une portée générale. Il s'applique donc à tout acte ou à
toute décision judiciaire (</...