3. Devoir de mise en garde du
prêteur
L'établissement prêteur doit mettre en garde
gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le crédit peut induire des
risques spécifiques pour lui
(C. consom. art. L 313-12 créé par
ord. 2016-351 du 25-3-2016). Ce devoir de mise en garde
s'applique que l'emprunteur soit averti ou non.
Cette obligation d'information entérine l'obligation de conseil et de mise en garde que la Cour de cassation fait peser sur le prêteur quand l'emprunteur est pr...
Cette obligation d'information entérine l'obligation de conseil et de mise en garde que la Cour de cassation fait peser sur le prêteur quand l'emprunteur est pr...