3. Cotisation foncière des
entreprises
67230
Les activités de location
ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation sont
placées hors du champ de la CFE (CGI art. 1447, I). Elles
consistent, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien
immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un
preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation
(CE 4-5-2018 n° 402897 : RJF 7/18 n°
762). L'administration exige de plus qu'elles relèvent de la
gestion d'un patrimoine privé (BOI-IF-CFE-10-20-30 n°
1).