3. Applications
Changement d'affectation des lots de
copropriété
35455
Un lot a une affectation donnée (appartement,
boutique, cave, grenier…) par le règlement de copropriété, qui doit
en principe être respectée.
Cependant, la jurisprudence s'est peu à peu fixée en ce sens que les locaux peuvent voir leur affectation modifiée dès lors que leur nouvelle affectation n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (Cass. 3e civ. 25-1-1995 : RJDA 5/95 n° 6...
Cependant, la jurisprudence s'est peu à peu fixée en ce sens que les locaux peuvent voir leur affectation modifiée dès lors que leur nouvelle affectation n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (Cass. 3e civ. 25-1-1995 : RJDA 5/95 n° 6...