2. Responsabilité pénale de l'agent
immobilier
91740
La responsabilité pénale de l'agent immobilier a, notamment,
pour base légale :
-
les articles 14
à 18 de la loi du 2 janvier 1970 (n° 90720 s.) ;-
les articles
314-1 et 314-2 du Code pénal qui sanctionnent
l'abus de confiance : 5 ans
d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, ces peines pouvant être
portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Les
personnes morales peuvent aussi &...