2. Responsabilité pénale
38620
Le syndic est responsable pénalement s'il commet
un délit volontaire (détournement de
fonds, de pièces…) ou involontaire (blessure par imprudence, par
défaut d'entretien ou de surveillance…) ou s'il organise, en fraude
des droits de l'exploitant, la réception par toute la copropriété
des émissions de télévision « codées » (Cass.
crim. 19-8-1992 : RJDA 11/92 n° 1062).
La responsabilité pénale du syndic peut aussi être engagée pour non-respect des réglementations (sanitaire, ravalements…) ou d'obligations légales (sur celle instaurée dans...
La responsabilité pénale du syndic peut aussi être engagée pour non-respect des réglementations (sanitaire, ravalements…) ou d'obligations légales (sur celle instaurée dans...