2. Résiliation triennale
Droit de résiliation du locataire
commercial
55440
Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration
d'une période triennale au moins six mois à l'avance par lettre
recommandée AR ou acte extrajudiciaire (C. com.
art. L 145-4, al. 2 ; Cass. 3e civ. 24-10-2019
n° 18-24.077 FS-PBI : RJDA 1/20 n° 7). Une fois délivré, le
congé ne peut plus être rétracté sans le consentement du bailleur
(Cass. 3e civ. 27-6-1984 :
JCP G 1985 II n° 20343).
La possibilité pour les parties d'aménager le droit de résiliation triennale du locataire n'est admise que ...
La possibilité pour les parties d'aménager le droit de résiliation triennale du locataire n'est admise que ...