2. Répartition des créances et des
dettes
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La loi
2014-366 du 24 mars 2014 a organisé les modalités de répartition
des créances et des dettes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 28, II)
:
- les créances du
syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les
hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires
sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division
auquel le lot est rattaché ;
- les dettes du
syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la
division à hauteur du montant des créances du syndicat
initia...