2. Régimes de faveur pour les
acquéreurs assujettis à la TVA
Engagement de revendre
85250
Les acquisitions d'immeubles réalisées par des
assujettis habituels au sens du n° 84911 bénéficient d'un tarif réduit
de droits de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de
revendre l'immeuble dans un délai de cinq ans (CGI
art. 1115) : voir n° 87105 s.