2. Qualité pour agir en contestation
des décisions
Copropriétaires opposants ou
défaillants
38030
Les copropriétaires qui, directement ou par leur
mandataire, ont voté pour la résolution adoptée ou contre une
résolution rejetée ne sont pas admis à la contester, quelle que soit la gravité de
l'irrégularité constatée, y compris lorsque l'irrégularité résulte
du défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations
(Cass. 3e civ. 23-9-2009
n° 08-15.230 : BPIM 6/09 inf. 451 ; convocation par un syndic dont
le mandat est expir&e...