2. Propriétés exonérées de taxe
foncière
83010
La loi prévoit un certain nombre d'exonérations
de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui peuvent être
permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Certaines de
ces exonérations s'appliquent de plein
droit, c'est-à-dire sans intervention des collectivités
bénéficiaires de la taxe.
D'autres exonérations dépendent d'une délibération (ou d'une absence d'opposition) de ces collectivités (exonérations facultatives). Depuis 2021, seules les communes et les établissements publics de coopérat...
D'autres exonérations dépendent d'une délibération (ou d'une absence d'opposition) de ces collectivités (exonérations facultatives). Depuis 2021, seules les communes et les établissements publics de coopérat...