2. Personnes pouvant être désignées
mandataire ad hoc
Principe
39310
Le mandataire ad hoc est choisi sur la liste des
administrateurs judiciaires mentionnée
à l'article L 811-2 du Code de
commerce (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 C,
I).
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.
