2. Obligations à l'issue du
repérage
44100
Les dispositions exposées ci-dessous s'appliquent
aux propriétaires des immeubles bâtis
mentionnés aux n° 44050 à 44055 (CSP
art. R 1334-26), c'est-à-dire à tout immeuble dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et
qui est soumis au repérage de la liste
A, exception faite des immeubles constitués
d'un...