2. Obligation de
conservation
Dégradation et pertes
Champ d'application de la présomption de responsabilité
du locataire
51220
L'usage raisonnable de la chose louée impose au locataire de
répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant
sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa
faute (C. civ. art. 1732).
La présomption de l'article 1732 du Code civil trouve application si les dégradations ...
La présomption de l'article 1732 du Code civil trouve application si les dégradations ...