2. Immobilier dont on est
propriétaire
Consistance du patrimoine
81125
L'IFI frappe la valeur des biens ou droits
immobiliers ou des titres représentatifs de ces actifs appartenant
au contribuable et aux membres de son foyer fiscal (CGI
art. 965). La consistance du patrimoine s'apprécie au 1er janvier de l'année
d'imposition.
Les actifs immobiliers acquis sous condition suspensive (de l'obtention d'un prêt, notamment) n'ont pas à être déclarés par l'acheteur si la condition ne s'est pas réalisée au 1er janvier de...
Les actifs immobiliers acquis sous condition suspensive (de l'obtention d'un prêt, notamment) n'ont pas à être déclarés par l'acheteur si la condition ne s'est pas réalisée au 1er janvier de...